Mélatonine

annulation de l’arrêté d’exonération

Mélatonine : annulation de l’arrêté d’exonération

Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté publié le 8 septembre 2015 exonérant le dosage à 1mg de mélatonine de la réglementation des substances vénéneuses. La décision du 31 mars fait suite au recours formé par les sociétés Vitamins, Noria, Vit’All+. Les requérantes ont estimé que la procédure d’adoption de l’arrêté n’avait pas été respectée. Elles ont souligné que ce texte aurait dû être soumis à la commission européenne, ce qui n'a pas été le cas.  Les magistrats du Conseil d’Etat ont eux aussi estimé que la procédure d’adoption de l’arrêté du 8 septembre 2015, qui fixe la ...